Article 3.103 Code civil – Définition
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 5 – Relations de voisinage › Sous-titre 2 – Clôture mitoyenne
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La mitoyenneté est un droit de copropriété d'une clôture séparative, qu'il s'agisse d'un mur, d'une haie, d'un fossé, d'une palissade, d'un grillage ou de tout autre élément matériel.
Nonobstant toute clause contraire, chaque copropriétaire ne peut disposer de sa quote-part dans la clôture mitoyenne sans disposer en même temps de la propriété de son fonds.
Les dispositions suivantes s'appliquent entre volumes visés à l'article 3.47.
Articles cités dans cet article
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Autres articles de la même subdivision
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- Article 3.105Preuve de la mitoyenneté
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- Article 3.107Cession forcée de la mitoyenneté
- Article 3.108Acquisition forcée de la mitoyenneté
- Article 3.109Indemnisation en cas d'acquisition ou cession
- Article 3.110Prérogatives ordinaires sur la clôture mitoyenne
- Article 3.111Prérogatives spéciales sur le mur mitoyen
- Article 3.112Obligations des copropriétaires et déguerpissement
- Article 3.113Restrictions au partage