Article 4.125 Code civil – Finalités
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 11 – Registre central successoral
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le registre central successoral est une banque de données informatisée ayant comme finalité: 1° de permettre, dans les limites précisées dans le présent sous-titre, la consultation et la communication aux tiers, par la voie électronique, ou, le cas échéant, par la voie postale;a) des informations relatives aux actes déterminant l'identité des personnes appelées à une succession ouverte;b) de l'identité des personnes ayant renoncé ou accepté une succession sous bénéfice d'inventaire;c) des mesures judiciaires prises relativement à l'administration d'une succession.2° le traitement, dans les limites déterminées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, des données enregistrées dans le registre central à des fins d'intérêt général, et en particulier à des fins statistiques et scientifiques, ou afin d'améliorer la qualité du registre.