Article 4.166 Code civil – Effets de l'acceptation
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 4 – Donations › Chapitre 2 – Acceptation des donations
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La donation dûment acceptée est parfaite par le seul consentement des parties. La propriété des objets donnés est transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.