Article 4.167 Code civil – Défaut d'acceptation pour un mineur ou un majeur protégé protégés
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 4 – Donations › Chapitre 2 – Acceptation des donations
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les mineurs et les personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1 de l'ancien Code civil, ont été déclarées incapables de recevoir des donations, ne sont point restitués contre le défaut d'acceptation.
Ils n'ont qu'un recours contre leur père ou mère, leur tuteur ou contre leur administrateur, s'il y échet.