Article 4.170 Code civil – Exception pour les institutions contractuelles
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 4 – Donations › Chapitre 3 – Objet et modalités des donations
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les articles 4.168 et 4.169 ne s'appliquent pas aux donations dont il est question aux sous-titres 8 et 9.
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