Article 4.168 Code civil – Biens présents
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 4 – Donations › Chapitre 3 – Objet et modalités des donations
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La donation ne peut comprendre que les biens présents du donateur. Si elle comprend des biens futurs, elle est nulle en ce qui concerne ces biens.
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