Article 4.173 Code civil – Causes de résolution ou de révocation
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 4 – Donations › Chapitre 4 – Résolution et révocation des donations
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Une donation peut être résolue pour inexécution des charges sous lesquelles elle a été faite.
Une donation ne peut être révoquée que pour cause d'ingratitude. La révocation n'a jamais lieu de plein droit.
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