Article 4.174 Code civil – Révocation pour cause d'ingratitude
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 4 – Donations › Chapitre 4 – Résolution et révocation des donations
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. La donation ne peut être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants: 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur;
2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves;
3° s'il lui refuse des aliments.
§ 2.Les donations en faveur du mariage ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude.
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