Article 4.237 Code civil – Donations par convention matrimoniale

Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 9 – Donations entre époux

Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.

§ 1er. Les époux peuvent, dans leur convention matrimoniale, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, toute donation, moyennant les restrictions ci-après exprimées.

§ 2.Toute donation de biens présents, faite entre époux conformément au paragraphe 1er, n'est soumise à la condition de survie du donataire, que si cette condition est formellement exprimée.

Elle est soumise à toutes les règles et formes prescrites pour de telles donations.

§ 3.La donation de biens futurs, ou de biens présents et futurs, faite entre époux conformément au paragraphe 1er, soit simple, soit réciproque, est soumise aux règles établies aux articles 4.234 à 4.236. Elle n'est cependant pas transmissible aux enfants communs de ces époux, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

Une telle donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude, comme prévu à l'article 4.174, § 1er, et également, en ce qui concerne la donation de biens futurs, à l'article 4.218,

§ 3.

§ 4.Le bénéfice d'une donation de biens futurs, qui emporte institution contractuelle, est maintenu en cas de dissolution du régime matrimonial opérée par la séparation de biens judiciaire ou par l'adoption conventionnelle d'un autre régime matrimonial, sauf si les époux en conviennent autrement.

Source officielle: etaamb.openjustice.be · Version: 2026-06-18 · Texte intégral · Sommaire des articles

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