Article 4.229 Code civil – Distribution et partage
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 7 – Partage d'ascendants
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le père, la mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.
Ces partages peuvent être faits par donations ou par testaments, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations et testaments.
Les partages faits par donations ne peuvent avoir pour objet que les biens présents. Dans la mesure où ce partage contient un pacte successoral, les articles 4.244 à 4.253 s'appliquent.