Article 4.231 Code civil – Lésion
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 7 – Partage d'ascendants
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le partage fait par l'ascendant peut être attaqué pour cause de lésion de plus du quart, sans préjudice de la possibilité de demander la réduction, conformément aux articles 4.150 à 4.157.
L'enfant qui, pour une des causes exprimées à l'alinéa 1er, attaque le partage fait par l'ascendant, doit faire l'avance des frais de l'estimation. Il les supporte en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée.