Article 4.253 Code civil – Inscription au registre central des testaments
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 10 – Les pactes successoraux › Chapitre 5 – Publicité des pactes successoraux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Tout pacte successoral est inscrit dans le registre central des testaments visé au sous-titre 11.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article 2.3.2Pacte successoral autorisé
- Article 4.18Usufruit sur des biens donnés
- Article 4.23Droit successoral et droit au bail du cohabitant légal survivant
- Article 4.84Modification de l'obligation de rapporter
- Article 4.85Objet de l'obligation de rapport
- Article 4.90Valeur à rapporter
- Article 4.152Renonciation à l'action en réduction
- Article 4.156Action en réduction
- Article 4.229Distribution et partage
- Article 4.243Pactes successoraux autorisés
- Article 4.259Exigences de forme