Article 4.228 Code civil – Responsabilité du tuteur
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 6 – Libéralité avec charge de conservation au profit d'autrui autorisée
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le tuteur nommé pour l'exécution est personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi du numéraire, pour la transcription et l'inscription, et, en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de conservation soit bien et fidèlement acquittée.
Si le grevé est mineur, il ne peut, dans le cas même de l'insolvabilité de son représentant légal, être restitué contre l'inexécution des règles qui sont prescrites au tuteur par les articles du présent sous-titre.
Autres articles de la même subdivision
- Article 4.220Charge de conservation en faveur de la génération suivante
- Article 4.221Libéralité avec charge après une donation sans charge
- Article 4.222Droits des appelés
- Article 4.223Désignation d'un tuteur
- Article 4.224Inventaire après décès
- Article 4.225Vente des biens meubles
- Article 4.226Emploi du numéraire
- Article 4.227Publicité foncière