Article 4.232 Code civil – Donation de biens présents
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 8 – Donations en faveur du mariage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Toute donation de biens présents aux époux, ou à l'un d'eux, quoique contenue dans la convention matrimoniale de ces époux, est soumise aux règles et formes prescrites pour de telles donations.
Elle ne peut avoir lieu au profit des enfants, si ce n'est dans les cas énoncés au sous-titre 6.