Article 4.30 Code civil – Collatéraux simples
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 4 – Dévolution légale › Chapitre 7 – Absence de descendants et de collatéraux proches
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les collatéraux simples ne sont pas appelés à la succession si le défunt laisse un conjoint survivant.
S'il n'y a d'ascendants que dans une ligne, la moitié déférée aux collatéraux simples de l'autre ligne est dévolue à celui d'entre eux qui se trouve au degré le plus proche.
S'il n'y a d'ascendants dans aucune des deux lignes, la succession est déférée aux collatéraux simples, dans chacune des deux lignes à celui qui se trouve au degré le plus proche dans cette ligne.
S'il y a, dans une même ligne, concours de collatéraux simples au même degré, ils succèdent par tête, à moins qu'ils ne soient appelés par substitution, pour autant que la substitution soit autorisée.
Articles qui renvoient à cet article
- Article 4.10Vocation successorale
- Article 4.29Parents en ligne directe ascendante
- Article 4.31Fente dans la succession de l'enfant adopté