Article 4.37 Code civil – Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer

Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 6 – Option héréditaire › Chapitre 1er – Dispositions générales

Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.

§ 1er. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, le successible ne peut être contraint à prendre la qualité d'héritier, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation.

§ 2.Le délai pour faire inventaire est de trois mois, à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Le délai pour délibérer sur l'option héréditaire à prendre est de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois.

§ 3.Après l'expiration des délais ci-dessus, le successible, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal de la famille saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.

§ 4.Les frais de poursuite, dans le cas du paragraphe 3, sont à la charge de la succession, si le successible justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues; s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.

Les frais d'insertion et autres avertissements restent à charge de la succession comme frais de justice.

Source officielle: etaamb.openjustice.be · Version: 2026-06-18 · Texte intégral · Sommaire des articles

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