Article 4.39 Code civil – Effets de l'option héréditaire exercée
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 6 – Option héréditaire › Chapitre 1er – Dispositions générales
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'effet de l'option héréditaire exercée remonte au jour de l'ouverture de la succession.
Le successible qui renonce est censé n'avoir jamais été successible.
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