Article 5.10 Code civil – Contrat d'adhésion
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 1re – Dispositions introductives
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le contrat est un contrat d'adhésion lorsqu'il est rédigé préalablement et unilatéralement par une partie et qu'il n'est pas négociable.
Le fait que certaines clauses du contrat soient négociables n'exclut pas l'application du présent article au reste du contrat lorsque l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 5.7Contrats à titre onéreux et à titre gratuit
- Article 5.8Contrats commutatifs et aléatoires
- Article 5.9Contrat-cadre
- Article 5.11Contrat avec un consommateur
- Article 5.12Contrat multipartite
- Article 5.13Champ d'application et renvois