Article 5.11 Code civil – Contrat avec un consommateur
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 1re – Dispositions introductives
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le contrat avec un consommateur est un contrat conclu entre une entreprise au sens du Code de droit économique et un consommateur au sens de ce Code.
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- Article 5.13Champ d'application et renvois