Article 5.9 Code civil – Contrat-cadre
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 1re – Dispositions introductives
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le contrat-cadre est un contrat par lequel les parties conviennent des principes généraux dans le cadre desquels elles concluront des contrats d'application ultérieurs.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 5.6Contrats synallagmatiques et unilatéraux
- Article 5.7Contrats à titre onéreux et à titre gratuit
- Article 5.8Contrats commutatifs et aléatoires
- Article 5.10Contrat d'adhésion
- Article 5.11Contrat avec un consommateur
- Article 5.12Contrat multipartite
- Article 5.13Champ d'application et renvois