Article 5.13 Code civil – Champ d'application et renvois
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 1re – Dispositions introductives
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le présent chapitre contient les règles générales qui s'appliquent à tous les contrats, en ce compris les contrats multipartites, et aux clauses contractuelles, à moins que la loi s'y oppose.
Les règles particulières aux contrats spéciaux sont établies dans les dispositions de l'ancien Code civil et du présent Code qui concernent chacun de ces contrats, dans le Code de droit économique et dans les lois particulières.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 5.5Contrats consensuels, formels et réels
- Article 5.6Contrats synallagmatiques et unilatéraux
- Article 5.7Contrats à titre onéreux et à titre gratuit
- Article 5.8Contrats commutatifs et aléatoires
- Article 5.9Contrat-cadre
- Article 5.10Contrat d'adhésion
- Article 5.11Contrat avec un consommateur
- Article 5.12Contrat multipartite