Article 5.116 Code civil – Droit aux restitutions
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 7 – L'extinction du contrat › Sous-section 2 – Les restitutions
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les restitutions sont dues depuis la date où la prestation à restituer a été effectuée.
La prescription du droit aux restitutions commence à courir le jour où la cause d'extinction du contrat s'est produite.
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