Article 5.120 Code civil – Perte de la chose à restituer
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 7 – L'extinction du contrat › Sous-section 2 – Les restitutions
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le débiteur de la restitution répond de la perte totale ou partielle de la chose à restituer.
Toutefois, la perte par force majeure libère à due concurrence le débiteur de bonne foi ainsi que le débiteur de la prestation corrélative.
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