Article 5.129 Code civil – Objet de la gestion d'affaire
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 2 – Les faits juridiques › Chapitre 2 – La gestion d'affaire
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La gestion d'affaire peut porter autant sur des actes matériels que sur des actes juridiques.
Lorsque le gérant d'affaire accomplit un acte juridique pour le compte du maître de l'affaire, il le fait soit au nom de celui-ci, soit en son nom personnel.