Article 5.152 Code civil – Précision du terme suspensif
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 2 – Les modalités de l'obligation › Chapitre 2 – L'obligation à terme
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Lorsqu'une obligation est affectée d'un terme suspensif, mais que les parties n'ont pas déterminé l'événement érigé en terme ou qu'elles n'ont pas fixé l'échéance du terme, celle-ci sera déterminée selon les circonstances, la nature et la portée du contrat.