Article 5.149 Code civil – Définition
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 2 – Les modalités de l'obligation › Chapitre 2 – L'obligation à terme
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité ou son extinction est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Le terme est suspensif lorsque son échéance rend l'obligation exigible. Le terme est extinctif lorsque son échéance entraîne l'extinction de l'obligation.