Article 5.154 Code civil – Période d'attente en présence d'un terme suspensif
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 2 – Les modalités de l'obligation › Chapitre 2 – L'obligation à terme
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Ce qui n'est dû qu'à terme suspensif ne peut être exigé avant l'échéance.
Toutefois, ce qui a été payé avant l'échéance du terme suspensif ne doit pas être restitué.
Le créancier peut, avant l'échéance du terme suspensif, accomplir tout acte conservatoire de ses droits.