Article 6.35 Code civil – Prestations et avantages reçus par la personne lésée
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 5 – Conséquences de la responsabilité › Section 3 – Evaluation du dommage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les prestations et avantages que la personne lésée n'aurait pas reçus en l'absence du fait générateur de responsabilité et qui visent à réparer le dommage causé par le responsable sont déduits des dommages et intérêts.
Les prestations et avantages accordés en vue de gratifier la personne lésée ne sont pas déduits des dommages et intérêts.