Article 6.36 Code civil – Détermination distincte des éléments du dommage
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 5 – Conséquences de la responsabilité › Section 3 – Evaluation du dommage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Sans préjudice de l'alinéa 3, le juge détermine distinctement chacun des éléments du dommage pour lesquels il accorde des dommages et intérêts.
Le juge peut procéder à une estimation approximative du dommage lorsqu'il est impossible d'en déterminer exactement l'étendue ou qu'une évaluation précise entraînerait des frais disproportionnés.
Lorsque l'étendue du dommage ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut accorder les dommages et intérêts en équité.