Article 6.39 Code civil – Libre disposition des indemnités
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 5 – Conséquences de la responsabilité › Section 3 – Evaluation du dommage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le montant des indemnités ne dépend pas de l'usage qu'en fera la personne lésée. Celle-ci en dispose librement.