Article 6.37 Code civil – Dommage nouveau et aggravation du dommage
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 5 – Conséquences de la responsabilité › Section 3 – Evaluation du dommage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La personne lésée qui a été indemnisée pour un dommage résultant d'une atteinte à son intégrité physique ou psychique peut demander des dommages et intérêts complémentaires pour un dommage nouveau ou une aggravation du dommage résultant de la même atteinte mais qui n'ont pas encore été pris en compte et dont elle ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance au moment de la décision du juge ou du règlement extrajudiciaire.
La renonciation à ce droit ne produit aucun effet.