Article 6.38 Code civil – Dommage aux choses
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 5 – Conséquences de la responsabilité › Section 3 – Evaluation du dommage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
En cas de dommage causé à une chose, la personne lésée a droit à une indemnité correspondant aux frais de réparation de cette chose. Si ces frais excèdent la valeur de remplacement d'une chose présentant les mêmes caractéristiques, l'indemnité est limitée à cette valeur. La personne lésée a également droit à l'indemnisation de la moins-value éventuelle de la chose qui résulte de sa réparation.
En cas de destruction d'une chose ou lorsque la réparation est impossible, la personne lésée a droit au remboursement des coûts qui sont nécessaires pour permettre le remplacement de cette chose par une chose présentant les mêmes caractéristiques et remplissant les mêmes fonctions.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 6.37Dommage nouveau et aggravation du dommage
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