Article 8.12 Code civil – Impossibilité de prouver
Code civil · Livre 8 – La preuve › Chapitre 2 – L'admissibilité des modes de preuve › Section 2 – Exceptions à la preuve réglementée
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les règles prévues à l'article 8.9 reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un acte ou s'il est d'usage de ne pas établir un acte.
Il en va de même lorsque l'acte a été perdu par force majeure.
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