Article 8.30 Code civil – Caractéristiques de l'aveu
Code civil · Livre 8 – La preuve › Chapitre 3 – Les modes de preuve › Section 4 – L'aveu
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'aveu, qu'il soit intentionnel ou non, peut être judiciaire ou extrajudiciaire, exprès ou tacite.