Modèles et guides
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Europaius France : contenu du corpus
Les exemples de ce guide reposent sur le droit tchèque. Les mêmes outils fonctionnent aussi avec le corpus Europaius France :
687 585
Lois
Lois
858 127
Jurisprudence
Jurisprudence
11 897
Lois avec explication IA
Lois avec explication IA
Congé du locataire : préavis, forme et lettre typeGuide pratique et modèle de lettre de congé du locataire : délais de préavis, forme, envoi, état des lieux et restitution du dépôt de garantie.
Lettre de démission du salarié : préavis, forme, remiseGuide pratique et modèle de lettre de démission en France : préavis, forme écrite, remise à l'employeur, documents de fin de contrat.
Rupture conventionnelle : contenu, indemnité, négociationGuide pratique sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : convention, indemnité, homologation, négociation et chômage. Modèle inclus.
Rétractation d'un achat en ligne : délai et modèleDélai de rétractation d'un achat à distance, remboursement, exceptions légales et modèle de lettre gratuit conforme au code de la consommation.
Réclamation garantie légale de conformité : modèle 2024Guide pratique et modèle de lettre de réclamation pour un bien défectueux : garantie légale de conformité, remèdes possibles et démarches auprès du vendeur.
Mise en demeure de payer une dette : modèle et conseilsContenu, délai, intérêts moratoires et suites d'une mise en demeure de payer en France. Modèle prêt à l'emploi et étapes vers l'injonction de payer.
Opposition à une injonction de payer : délai et procédureComment former opposition contre une ordonnance d'injonction de payer en France : délai, forme, effets et juridiction compétente. Modèle inclus.
Contester une amende forfaitaire : réclamation en FranceComment contester une amende forfaitaire (ex. infraction routière) : délai, forme de la réclamation, effets et suite de la procédure, avec modèle.
Demande de délai de paiement à un créancier : modèleModèle de lettre pour demander un échelonnement de dette à un créancier en France : plan de paiement, reconnaissance de dette, conseils pratiques.
Restitution du dépôt de garantie : demande au bailleurModèle de lettre pour réclamer la restitution du dépôt de garantie après un bail d'habitation, avec conseils sur les déductions et les suites possibles.
Contester un congé du bailleur : lettre d'objectionComment le locataire peut contester un congé délivré par le bailleur : notice d'information, motifs, contrôle judiciaire, modèle de lettre.
Porter plainte en France : guide et modèle de plainteComment déposer une plainte pénale en France : où la déposer, contenu, droits de la victime et risque de dénonciation calomnieuse. Modèle inclus.
Ce modèle repose sur les textes France du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique.