Modèles et guides

Modèles de lettres et de demandes pour les situations les plus courantes. Chacun comporte des explications, des délais et des références aux textes du corpus Europaius.

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Europaius France : contenu du corpus

Les exemples de ce guide s'appuient sur le droit tchèque. Les mêmes outils fonctionnent aussi avec le corpus Europaius France :

687 585 Lois858 127 Jurisprudence11 897 Lois avec explication IA

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Modèles et guides

Congé du locataire : préavis, forme et lettre type

Guide pratique et modèle de lettre de congé du locataire : délais de préavis, forme, envoi, état des lieux et restitution du dépôt de garantie.

Lettre de démission du salarié : préavis, forme, remise

Guide pratique et modèle de lettre de démission en France : préavis, forme écrite, remise à l'employeur, documents de fin de contrat.

Rupture conventionnelle : contenu, indemnité, négociation

Guide pratique sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : convention, indemnité, homologation, négociation et chômage. Modèle inclus.

Rétractation d'un achat à distance : délai et modèle

Guide pratique : délai de rétractation, retour du bien, remboursement et exceptions pour un achat en ligne, avec un modèle de lettre de rétractation.

Bien défectueux : lettre de réclamation garantie légale

Modèle de lettre pour réclamer réparation, remplacement ou remboursement d'un bien défectueux au titre de la garantie légale de conformité en France.

Mise en demeure de payer une dette : modèle et conseils

Contenu, délai, intérêts moratoires et suites d'une mise en demeure de payer en France. Modèle prêt à l'emploi et étapes vers l'injonction de payer.

Opposition à une injonction de payer : délai et procédure

Comment former opposition contre une ordonnance d'injonction de payer en France : délai, forme, effets et juridiction compétente. Modèle inclus.

Contester une amende forfaitaire : réclamation en France

Comment contester une amende forfaitaire (ex. infraction routière) : délai, forme de la réclamation, effets et suite de la procédure, avec modèle.

Demande de délai de paiement à un créancier : modèle

Modèle de lettre pour demander un échelonnement de dette à un créancier en France : plan de paiement, reconnaissance de dette, conseils pratiques.

Restitution du dépôt de garantie : demande au bailleur

Modèle de lettre pour réclamer la restitution du dépôt de garantie après un bail d'habitation, avec conseils sur les déductions et les suites possibles.

Contester un congé du bailleur : lettre d'objection

Comment le locataire peut contester un congé délivré par le bailleur : notice d'information, motifs, contrôle judiciaire, modèle de lettre.

Porter plainte en France : guide et modèle de plainte

Comment déposer une plainte pénale en France : où la déposer, contenu, droits de la victime et risque de dénonciation calomnieuse. Modèle inclus.

Le modèle s'appuie sur les textes France du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique.