Droit de rétractation pour un achat à distance ou en ligne

Les passages législatifs dont nous disposons pour rédiger ce guide concernent principalement le régime particulier des contrats d'utilisation de biens à temps partagé et de produits de vacances à long terme (timeshare), régi par les articles L224-69 et suivants du Code de la consommation, ainsi que le régime du crédit affecté et du démarchage à domicile (articles L222-7 et suivants et L312-51 et suivants du même code). Le régime général du droit de rétractation applicable à un achat ordinaire à distance ou en ligne (vente de biens de consommation courante, prestations de services non financières) relève d'autres articles du Code de la consommation qui ne figurent pas dans les passages qui nous ont été communiqués.

Nous ne pouvons donc pas, dans ce guide, citer avec certitude le délai exact, les modalités précises de retour du bien, le délai de remboursement ni la liste complète des exceptions applicables à un achat classique en ligne (par exemple un vêtement ou un appareil électroménager commandé sur un site marchand). Nous invitons le lecteur à vérifier ces points dans la version en vigueur du Code de la consommation, notamment dans les dispositions consacrées aux contrats conclus à distance et hors établissement, avant d'utiliser le modèle ci-dessous.

• Le droit de rétractation s'exerce sans indemnité ni frais et sans obligation d'indiquer un motif, selon le principe posé par l'article Code de la consommation, L224-79 pour les contrats de timeshare et assimilés.
• La notification de la rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai applicable ; elle se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver l'envoi, ou au moyen du formulaire standard de rétractation, conformément à l'article Code de la consommation, L224-83 (renvoi cité dans le texte) — voir le passage relatif à la notification des délais des articles L224-79, L224-80 et L224-81.
• L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat, conformément aux dispositions précitées du Code de la consommation.
• Le professionnel ne peut faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à des services déjà fournis, selon l'article Code de la consommation, L224-84 — cette règle est toutefois énoncée pour le régime du timeshare et ne doit pas être transposée sans vérification au régime général de la vente à distance, où des règles différentes peuvent s'appliquer aux frais de retour du bien.
• Pour les foires, salons et manifestations commerciales, le professionnel doit informer le consommateur de l'absence de délai de rétractation, en application des articles Code de la consommation, L224-59 et L224-60.

Nous ne disposons pas, dans les passages fournis, des articles fixant le délai de rétractation applicable à la généralité des ventes à distance et hors établissement conclues par un consommateur avec un professionnel (par exemple un achat sur un site de commerce en ligne), ni des règles précises encadrant le délai de renvoi du bien au vendeur, ni du délai dans lequel le professionnel doit rembourser le consommateur, ni de la liste des exceptions au droit de rétractation propres à ce type de contrat.

Il convient donc de vérifier ces points directement dans le Code de la consommation en vigueur, dans les dispositions consacrées aux contrats conclus à distance et hors établissement, avant d'envoyer une lettre de rétractation ou de calculer un délai.

• Conservez une preuve de l'envoi de votre lettre de rétractation (accusé de réception postal ou autre moyen permettant d'établir la date d'envoi).
• Vérifiez, avant tout achat, si le vendeur a remis un formulaire de rétractation conforme et les informations précontractuelles requises, car leur absence peut, selon le régime applicable au contrat concerné, prolonger le délai de rétractation, comme cela est prévu pour le timeshare à l'article Code de la consommation, L224-80.
• N'effectuez aucun paiement d'avance lorsque celui-ci est interdit pendant le délai de rétractation applicable à votre contrat, principe que l'on retrouve notamment à l'article Code de la consommation, L224-85 pour le timeshare et à l'article Code de la consommation, L312-51 pour la vente et le démarchage à domicile.
• En cas de doute sur le délai ou les modalités applicables à votre propre achat en ligne, consultez un professionnel du droit ou une association de consommateurs avant d'agir.