Notice de résiliation du bail d'habitation par le locataire
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser à son bailleur un congé respectant certaines règles de forme et de délai. Ce guide présente les points essentiels à connaître et propose un modèle de lettre prêt à l'emploi.
Principe général et cas particuliers de préavis réduit
Le régime de droit commun du congé donné par le locataire d'un logement loué à titre de résidence principale relève de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les passages disponibles ne précisent pas le détail des délais de préavis de droit commun (habituellement trois mois, réduits à un mois dans certains cas prévus par cette loi) ; il est donc recommandé de vérifier ces délais directement dans le texte en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 avant d'agir.
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit cependant des dérogations spécifiques, applicables à certaines catégories de logements sociaux ou conventionnés, qui réduisent le préavis à un mois lorsque le locataire bénéficie, dans le parc du même bailleur, de l'attribution d'un autre logement.
Ainsi, pour un logement mentionné à l'article L. 441-1, le préavis est ramené à un mois par dérogation au I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, selon Code de la construction et de l'habitation, Article L442-6-3.
Une règle identique s'applique aux logements appartenant à une société d'économie mixte et conventionnés à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 831-1, conformément à Code de la construction et de l'habitation, Article L353-19-1.
Pour les logements mentionnés à l'article L. 472-1-2 situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le même préavis réduit d'un mois s'applique en cas de réattribution d'un autre logement du même bailleur, en application de Code de la construction et de l'habitation, Article L472-1-4.
Cas particulier du bail en usufruit locatif social
Dans le cadre d'un usufruit locatif social, six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit, soit proposer au locataire un nouveau bail conforme à la loi du 6 juillet 1989, soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités de l'article 15 de cette même loi, avec effet au terme de l'usufruit, conformément à Code de la construction et de l'habitation, Article L253-5.
Dans cette hypothèse, le congé est valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire, la notification devant reproduire les termes prévus par les dispositions applicables du même code, toujours selon Code de la construction et de l'habitation, Article L253-5.
Forme et délivrance du congé
- Le congé doit être adressé au bailleur (ou, selon les hypothèses particulières examinées ci-dessus, être reçu du nu-propriétaire) par un moyen permettant d'en établir la date de réception, tel que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les passages examinés ne détaillent pas exhaustivement toutes les modalités de forme applicables au congé de droit commun (acte d'huissier, remise en main propre, etc.) : il convient de se référer au texte à jour de la loi du 6 juillet 1989 pour ces points.
- Le point de départ du délai de préavis correspond, en principe, à la date de réception du congé par le bailleur ; ce point n'étant pas détaillé dans les passages retenus, il est conseillé de le vérifier également dans le texte en vigueur.
- Dans les cas de préavis réduit à un mois évoqués ci-dessus (logements sociaux avec réattribution dans le même parc), la dérogation ne modifie que la durée du préavis, non les autres règles de forme du congé.
État des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie
Les passages fournis ne contiennent pas de disposition relative à l'état des lieux de sortie ni au délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur. Ces questions relèvent d'autres dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qu'il convient de consulter séparément pour connaître les délais et modalités exacts applicables lors de la remise des clés.
Procédure étape par étape
- Vérifier la durée de préavis applicable à votre situation (droit commun ou cas dérogatoire de logement social avec réattribution dans le même parc).
- Rédiger la lettre de congé en indiquant l'adresse du logement, la date souhaitée de départ et le motif éventuel du congé réduit.
- Adresser la lettre par un moyen permettant d'attester la date de réception, tel qu'un envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
- Convenir avec le bailleur d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés à l'issue du délai de préavis.
- Conserver une copie du congé et de l'accusé de réception pour justifier, le cas échéant, du respect du délai de préavis.
Modèle de lettre de congé du locataire
[Nom et prénom du locataire] [Adresse du logement loué] [Code postal et ville] [Nom du bailleur ou de la société bailleresse] [Adresse du bailleur] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec demande d'avis de réception À [ville], le [date] Objet : Congé du bail d'habitation situé [adresse complète du logement] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de mon intention de mettre fin au bail portant sur le logement situé [adresse complète du logement], que j'occupe en qualité de locataire depuis le [date d'entrée dans les lieux]. [Choisir la mention applicable :] [Option 1 – préavis de droit commun] Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé avec un préavis de [durée à vérifier dans le texte en vigueur], qui prendra effet le [date de réception de la présente lettre]. [Option 2 – préavis réduit à un mois pour réattribution dans le même parc] Bénéficiant de l'attribution, dans le parc de votre organisme, d'un autre logement mentionné à [préciser la référence applicable : article L. 441-1 / logement conventionné SEM article L. 831-1 / article L. 472-1-2], je vous donne congé avec un préavis d'un mois, ramené à cette durée par dérogation au I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En conséquence, je quitterai définitivement les lieux le [date de sortie prévue] au plus tard. Je vous prie de bien vouloir convenir avec moi d'une date pour la réalisation de l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Je vous remercie de me faire parvenir la restitution du dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes dues, à l'adresse suivante : [nouvelle adresse de correspondance]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature du locataire] [Nom et prénom]
Sources du corpus Europaius
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Questions fréquentes
Quel est le délai de préavis normal pour un congé donné par le locataire ?
Le régime de droit commun relève de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les passages retenus ici ne précisent pas la durée exacte de ce préavis de droit commun ; il convient de la vérifier dans le texte en vigueur de cette loi.
Dans quels cas le préavis peut-il être ramené à un mois ?
Le préavis est ramené à un mois lorsque le locataire d'un logement mentionné à l'article L. 441-1 bénéficie, dans le parc du même bailleur, de l'attribution d'un autre logement, selon Code de la construction et de l'habitation, Article L442-6-3. Une règle similaire existe pour les logements conventionnés d'une société d'économie mixte, selon Code de la construction et de l'habitation, Article L353-19-1, et pour certains territoires ultramarins, selon Code de la construction et de l'habitation, Article L472-1-4.
Que se passe-t-il en cas de bail en usufruit locatif social arrivant à son terme ?
Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, proposer un nouveau bail, informer de son intention de renouveler la convention, ou donner congé pour vendre ou occuper le bien selon les modalités de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, conformément à Code de la construction et de l'habitation, Article L253-5.
Les passages consultés traitent-ils du dépôt de garantie et de l'état des lieux ?
Non, ces questions ne figurent pas dans les dispositions examinées ici. Il convient de se référer aux dispositions correspondantes de la loi du 6 juillet 1989 pour connaître les délais et modalités exacts de restitution du dépôt de garantie.