Mise en demeure de payer une dette : guide pratique et modèle
Avant d'engager une procédure judiciaire, un créancier a intérêt à adresser au débiteur une mise en demeure de payer formelle. Ce guide explique ce que ce courrier doit contenir, quelles suites il peut avoir et propose un modèle prêt à l'emploi.
Pourquoi envoyer une mise en demeure avant toute action en justice
La mise en demeure de payer est le courrier par lequel le créancier informe formellement son débiteur qu'il doit régler une somme due, en fixant un délai pour s'exécuter. Elle constitue souvent une étape préalable indispensable avant de saisir une juridiction, car elle permet de démontrer la mauvaise foi ou l'inertie du débiteur et de faire courir certains effets juridiques, notamment en matière d'intérêts.
Les passages disponibles ne détaillent pas de façon générale le régime civil de la mise en demeure de droit commun applicable à toute créance ; en revanche, ils illustrent, à travers le commandement de payer utilisé en matière d'exécution forcée, les mentions que la pratique et le droit français exigent pour qu'un acte de mise en demeure produise pleinement ses effets.
Ce que doit contenir le courrier
- L'identification complète du créancier et du débiteur (nom, adresse, le cas échéant numéro d'immatriculation).
- Le fondement de la créance (contrat, facture, jugement) et la date d'exigibilité.
- Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts, à l'image de ce qu'exige, dans un cadre d'exécution forcée, l'Code des procédures civiles d'exécution, R221-1 pour le commandement de payer.
- Un délai précis accordé au débiteur pour régler sa dette, à défaut de quoi des poursuites pourront être engagées.
- La mention des conséquences en cas de non-paiement (mise en demeure valant point de départ des intérêts, saisine éventuelle du juge).
Délai et intérêts de retard
Les passages fournis ne précisent pas de délai général applicable à une mise en demeure de droit commun avant assignation ou requête en injonction de payer ; il convient donc de vérifier ce point dans le texte en vigueur du code civil ou du code de procédure civile applicable à la situation concernée avant de fixer le délai à accorder au débiteur.
S'agissant du taux d'intérêt, seule l'exigence de mentionner ce taux dans l'acte figure explicitement dans les textes cités, à propos du commandement de payer relevant du Code des procédures civiles d'exécution, R221-1 : le taux applicable doit donc être vérifié séparément selon le fondement contractuel ou légal de la créance.
Conséquences de l'absence de paiement et suites possibles
Si le débiteur ne règle pas sa dette dans le délai imparti par la mise en demeure, le créancier peut engager une procédure judiciaire, notamment une procédure d'injonction de payer, qui permet d'obtenir plus rapidement un titre exécutoire.
Cette procédure implique le dépôt d'une requête auprès de la juridiction compétente ; des dispositifs de communication électronique existent pour la transmission des requêtes et pièces justificatives, comme l'illustre l'Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile, Article 1 relatif à la mise à disposition électronique des pièces justificatives par les huissiers de justice.
- Dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent.
- Signification de l'ordonnance obtenue au débiteur par un commissaire de justice.
- En l'absence de contestation (opposition), l'ordonnance peut devenir exécutoire et permettre d'engager des mesures d'exécution forcée.
- En cas d'exécution forcée ultérieure, un commandement de payer devra respecter les mentions obligatoires prévues à l'Code des procédures civiles d'exécution, R221-1.
Procédure étape par étape
- Rassembler les pièces justificatives de la créance (contrat, factures, relances antérieures).
- Rédiger et adresser au débiteur une mise en demeure formelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai de paiement.
- En l'absence de règlement dans le délai imparti, envisager le dépôt d'une requête en injonction de payer auprès de la juridiction compétente.
- En cas d'ordonnance d'injonction de payer obtenue et non contestée, faire procéder à sa signification au débiteur.
- Si le titre devient exécutoire, engager si nécessaire une procédure d'exécution forcée, dont le formalisme (commandement de payer) doit respecter les mentions légales obligatoires.
Modèle de mise en demeure de payer une dette
[Nom et prénom / Dénomination sociale du créancier] [Adresse complète] [Le cas échéant : numéro SIREN/SIRET] À l'attention de : [Nom et prénom / Dénomination sociale du débiteur] [Adresse complète] Lettre recommandée avec demande d'avis de réception N° de recommandé : [numéro] Fait à [ville], le [date] Objet : Mise en demeure de payer Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant en principal] euros, correspondant à [préciser la nature de la dette : facture n°..., contrat du..., prestation réalisée le..., etc.], demeurée impayée à ce jour malgré [le cas échéant : ma relance amiable du...]. Décompte des sommes dues : - Principal dû : [montant] euros - Frais engagés à ce jour : [montant] euros - Intérêts échus au taux de [taux applicable, à vérifier selon le fondement de la créance] % l'an, calculés à compter du [date d'exigibilité] : [montant] euros - Total dû à la date de ce courrier : [montant total] euros Je vous demande de bien vouloir procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de [nombre de jours à préciser selon le cas, à vérifier dans le texte applicable] jours à compter de la réception de la présente lettre, par virement sur le compte suivant : [IBAN / coordonnées bancaires] À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint(e), sans autre préavis, d'engager toute action judiciaire utile au recouvrement de cette créance, notamment une procédure d'injonction de payer, ce qui entraînera des frais supplémentaires à votre charge. Je reste néanmoins disposé(e) à trouver avec vous une solution amiable et vous invite à me contacter dans les meilleurs délais au [téléphone] ou par courriel à [adresse email]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Nom et prénom / Dénomination sociale]
Sources du corpus Europaius
Analyser le document →Modèles de contratsEuropaius dans votre IA
Questions fréquentes
La mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée par lettre recommandée ?
Les passages disponibles ne précisent pas de forme obligatoire pour une mise en demeure de droit commun ; il est toutefois recommandé, en pratique, d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de la date d'envoi et de réception.
Quel délai dois-je accorder au débiteur avant d'agir en justice ?
Les textes cités ne fixent pas de délai général applicable à une mise en demeure préalable à une action en paiement ; il convient de vérifier ce point dans le texte en vigueur applicable à votre situation avant de fixer un délai raisonnable.
Quel taux d'intérêt puis-je réclamer dans ma mise en demeure ?
Les passages examinés n'indiquent pas de taux précis applicable de façon générale ; ils exigent seulement, dans le cadre du commandement de payer en matière d'exécution, la mention du taux d'intérêt applicable, conformément à l'Code des procédures civiles d'exécution, R221-1. Le taux applicable à votre créance doit être vérifié séparément.
Que faire si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure ?
En l'absence de réaction du débiteur dans le délai imparti, le créancier peut engager une procédure d'injonction de payer devant la juridiction compétente afin d'obtenir un titre exécutoire, la transmission des pièces justificatives pouvant s'effectuer par voie électronique selon les modalités prévues par l'Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile, Article 1.