Porter plainte pour une infraction pénale : guide pratique et modèle
Toute personne victime d'une infraction pénale peut porter plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Ce guide présente les modalités de dépôt, les droits attachés à la qualité de victime et les risques encourus en cas de fausse déclaration, ainsi qu'un modèle de plainte prêt à l'emploi.
Où et comment déposer plainte
La victime d'une infraction pénale peut se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu où l'infraction a été commise, pour y déposer sa plainte. Elle peut également adresser sa plainte directement au procureur de la République.
La loi prévoit également des modalités modernisées de dépôt de plainte. Ainsi, la victime peut déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, conformément à l'article Code de procédure pénale, Article 15-3-1-1. Ce mode de dépôt ne peut jamais être imposé à la victime, qui conserve la liberté de se déplacer dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix, comme le précise l'article Code de procédure pénale, Article R2-27.
La plainte peut également être adressée par voie électronique dans les cas et selon les modalités prévues par décret, ainsi que le mentionne l'article Code de procédure pénale, Article 15-3-1. Un procès-verbal de réception de plainte est alors établi et un récépissé est adressé à la victime dans les meilleurs délais.
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, les enquêteurs peuvent procéder à une audition complémentaire de la victime, même après un dépôt de plainte à distance, en application de l'article Code de procédure pénale, Article 15-3-1-1.
Contenu de la plainte
- Identité complète du plaignant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées).
- Description précise des faits : date, heure, lieu, circonstances et, si possible, identité de l'auteur présumé.
- Préjudice subi (matériel, physique ou moral) et éventuels éléments de preuve disponibles (témoins, documents, photographies).
- Mention expresse de la volonté de porter plainte (et non simplement de faire une déclaration de main courante).
- Signature du plaignant et, le cas échéant, pièces jointes justificatives.
Droits de la victime lors du dépôt de plainte
- Être informée de ses droits prévus par l'article 10-2 du code de procédure pénale, rappelés lors du recueil de la plainte, ainsi que le prévoit l'article Code de procédure pénale, Article R2-27.
- Recevoir un récépissé du dépôt de plainte.
- Si la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, sur demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits, notamment du récépissé de dépôt de plainte, conformément à l'article Code de procédure pénale, Article D594-12.
- Être informée des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des voies de recours contre une éventuelle décision de classement sans suite, selon l'article Code de procédure pénale, Article R2-27.
- Pouvoir bénéficier d'une prise en charge psychologique et médicale lorsque la nature de l'infraction le justifie, notamment pour les infractions à caractère sexuel.
Avertissement : dénonciation mensongère ou calomnieuse
Le fait de dénoncer, de mauvaise foi, des faits inexistants ou d'accuser sciencemment à tort une personne peut engager la responsabilité pénale de l'auteur de la plainte. Les passages examinés ici ne précisent pas les sanctions exactes applicables à la dénonciation calomnieuse ; il convient donc de vérifier ce point directement dans le code pénal en vigueur avant de rédiger une plainte.
Il est donc essentiel de ne relater dans la plainte que des faits que le plaignant estime sincèrement exacts, en s'appuyant sur les éléments dont il dispose.
Procédure étape par étape
- Rassembler tous les éléments de preuve disponibles (témoignages, documents, photographies, certificats médicaux).
- Choisir le mode de dépôt de plainte : déplacement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, dépôt par voie électronique ou par télécommunication audiovisuelle, ou envoi directement au procureur de la République.
- Décrire précisément les faits, dates, lieux et circonstances lors du dépôt de la plainte.
- Demander et conserver le récépissé de dépôt de plainte, ainsi qu'une copie du procès-verbal si possible.
- Suivre les suites données à la plainte et se renseigner sur les voies de recours en cas de classement sans suite.
Modèle de plainte pénale
Monsieur le Procureur de la République [Adresse du tribunal judiciaire compétent] Objet : Dépôt de plainte Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], titulaire de la pièce d'identité n° [numéro], agissant en qualité de victime, ai l'honneur de porter plainte contre [nom de la personne mise en cause, ou « X » si l'auteur est inconnu], pour les faits suivants : [Exposé détaillé des faits : date, heure, lieu, circonstances précises, déroulement des événements] Ces faits m'ont causé le préjudice suivant : [description du préjudice matériel, physique ou moral]. À l'appui de ma plainte, je joins les pièces suivantes : [liste des pièces justificatives : témoignages, certificats médicaux, photographies, documents]. Je me tiens à la disposition des services d'enquête pour toute audition complémentaire et sollicite la communication des suites données à la présente plainte. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des faits exposés ci-dessus et suis informé(e) que toute déclaration mensongère m'expose à des poursuites pénales. Fait à [ville], le [date] Signature : [signature du plaignant]
Sources du corpus Europaius
Analyser le document →Modèles de contratsEuropaius dans votre IA
Questions fréquentes
Où puis-je déposer plainte ?
Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou adresser votre plainte directement au procureur de la République. Certaines plaintes peuvent aussi être déposées par voie électronique ou par télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues par l'article Code de procédure pénale, Article 15-3-1.
Le dépôt de plainte à distance peut-il m'être imposé ?
Non, la plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut jamais être imposée à la victime, qui conserve la faculté de se déplacer dans un service de son choix, conformément à l'article Code de procédure pénale, Article R2-27.
Ai-je droit à une traduction si je ne parle pas français ?
Oui, si vous ne comprenez pas la langue française, vous avez droit, sur demande, à une traduction des informations indispensables à l'exercice de vos droits, notamment du récépissé de dépôt de plainte, selon l'article Code de procédure pénale, Article D594-12.
Que risque-t-on en cas de fausse plainte ?
Une dénonciation de mauvaise foi de faits inexistants peut entraîner des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse. Les passages examinés ne précisent pas le régime exact de sanction ; il est recommandé de vérifier ce point dans le code pénal en vigueur avant tout dépôt de plainte.