Mise en fourrière – récupérer son véhicule et contester les frais
Un véhicule en stationnement gênant, dangereux ou abusif peut être mis en fourrière sur décision de l'autorité compétente. Le propriétaire récupère son véhicule après paiement des frais d'enlèvement et de garde, sauf à contester la mesure. La restitution suppose la présentation des documents du véhicule et, le cas échéant, la mainlevée.
L'essentiel en bref
Délai
La mise en fourrière est régie par les articles L325-1 et suivants du Code de la route. Le propriétaire peut contester la régularité de l'enlèvement ; les frais sont dus dès lors que la mesure est justifiée, mais leur bien-fondé peut être discuté devant l'autorité et le juge.
Que faire
- Identifiez le lieu de la fourrière (indiqué par le service verbalisateur ou la commune).
- Munissez-vous des pièces (permis, carte grise, assurance) pour récupérer le véhicule.
- Réglez les frais sous réserve, puis contestez si l'enlèvement était injustifié (signalisation absente, motif erroné).
- Formez un recours auprès de l'autorité dont émane la mesure puis, si besoin, devant le juge.
Points de vigilance
- Les frais de garde augmentent chaque jour : mieux vaut récupérer le véhicule rapidement, quitte à contester ensuite.
- Sans preuve de l'irrégularité (photos, absence de signalisation), la contestation est difficile.
- Un véhicule non réclamé peut être livré à la destruction ou à la vente après un certain délai.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Peut-on refuser de payer les frais ?
Il faut en principe payer pour récupérer le véhicule, puis contester si l'enlèvement était injustifié.
Que faire si le stationnement n'était pas interdit ?
Réunir des preuves (absence de signalisation, photos) et former un recours contre la mesure d'enlèvement.
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