Salaire impayé – obtenir le paiement de votre rappel de salaire
L'employeur est tenu de payer le salaire à l'échéance convenue. En cas de salaire impayé (heures, primes, solde de tout compte), le salarié peut mettre l'employeur en demeure puis saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire, assorti d'intérêts. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans.
L'essentiel en bref
Délai
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits (art. L3245-1 du Code du travail). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années.
Que faire
- Rassemblez vos bulletins de paie, contrat et décompte des heures pour chiffrer précisément les sommes dues.
- Adressez à l'employeur une mise en demeure écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) réclamant le paiement.
- À défaut de règlement, saisissez le conseil de prud'hommes du rappel de salaire dans le délai de prescription de trois ans.
- En cas d'insolvabilité ou de procédure collective de l'employeur, déclarez votre créance salariale (garantie AGS).
Points de vigilance
- Prescription : au-delà de trois ans, les sommes les plus anciennes ne sont plus récupérables.
- Sans mise en demeure ni preuves écrites, le calcul du rappel devient contestable.
- Les heures supplémentaires et primes doivent être justifiées (décompte, éléments de preuve partagés).
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Quel est le délai pour réclamer un salaire impayé ?
Trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (art. L3245-1 du Code du travail).
Où réclamer le paiement ?
Après une mise en demeure de l'employeur, devant le conseil de prud'hommes, qui peut accorder le rappel de salaire et des intérêts.
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