Licenciement sans cause réelle et sérieuse – contester

Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir une indemnisation. L'action en contestation de la rupture est enfermée dans un délai de prescription.

Droit du travail (Code du travail)

L'essentiel en bref

Délai

12 mois pour contester la rupture du contrat de travail à compter de la notification du licenciement (art.

Base juridique

Code du travail – licenciement et contestation (art. L1232-1, L1471-1)

art. L1232-1

Domaine du droit

Droit du travail (Code du travail)

Étapes

Jurisprudence

Mise à jour

08/07/2026

Délai

12 mois pour contester la rupture du contrat de travail à compter de la notification du licenciement (art. L1471-1 du Code du travail).

Que faire

Vérifiez le motif énoncé dans la lettre de licenciement.
Saisissez le conseil de prud'hommes dans le délai de 12 mois.
Rassemblez les preuves (courriers, attestations, ancienneté).

Points de vigilance

Délai de prescription dépassé : action irrecevable.
La charge de la justification du motif pèse sur l'employeur.
L'indemnisation dépend de l'ancienneté et des circonstances.

Base juridique

Code du travail – licenciement et contestation (art. L1232-1, L1471-1)

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Questions fréquentes

Quel délai pour saisir les prud'hommes ?

12 mois à compter de la notification du licenciement (art. L1471-1 du Code du travail).

Qui doit prouver le motif ?

La justification de la cause réelle et sérieuse incombe à l'employeur.

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Mise à jour: 08/07/2026 · Sources: Code du travail – licenciement et contestation (art. L1232-1, L1471-1), legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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