Pension alimentaire pour l'enfant – fixation et recouvrement
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution prend souvent la forme d'une pension alimentaire, fixée par accord des parents homologué ou par le juge aux affaires familiales. Elle peut être révisée en cas de changement de situation et recouvrée par des voies spécifiques en cas d'impayés.
L'essentiel en bref
Délai
La pension peut être révisée à tout moment en cas de changement dans les ressources ou les besoins. Les arriérés de pension alimentaire se prescrivent en principe par cinq ans (art. 2224 du Code civil). En cas d'impayés, le recouvrement peut être engagé sans attendre.
Que faire
- Déterminez le montant selon les ressources des parents et les besoins de l'enfant (contribution à l'entretien et à l'éducation).
- Faites homologuer l'accord parental ou saisissez le juge aux affaires familiales pour fixer la pension.
- En cas d'impayés, utilisez le titre exécutoire (jugement / accord homologué) pour engager le recouvrement.
- Recourez si besoin au dispositif public d'intermédiation financière et de recouvrement des pensions alimentaires.
Points de vigilance
- Sans titre exécutoire (jugement ou accord homologué), le recouvrement forcé est bloqué.
- Les arriérés trop anciens peuvent être atteints par la prescription (5 ans, art. 2224 du Code civil).
- Une révision suppose de démontrer un réel changement de situation.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Qui fixe la pension alimentaire ?
Les parents par accord homologué, ou à défaut le juge aux affaires familiales, selon les ressources de chacun et les besoins de l'enfant.
Que faire en cas d'impayés ?
Avec un titre exécutoire, engager le recouvrement ; un dispositif public d'intermédiation financière peut aider à percevoir la pension.
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