Prescription d'une créance – recouvrer ou se défendre d'une dette prescrite
Une créance ne peut être réclamée en justice indéfiniment : passé le délai de prescription, le débiteur peut opposer la prescription et refuser le paiement. Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Certaines créances relèvent de délais spécifiques (deux ans pour les créances d'un professionnel envers un consommateur).
L'essentiel en bref
Délai
Prescription de droit commun de cinq ans (art. 2224 du Code civil). Pour les biens et services fournis par un professionnel à un consommateur, le délai est de deux ans (art. L218-2 du Code de la consommation). Le délai peut être interrompu par une action en justice, une reconnaissance de dette ou une mesure d'exécution.
Que faire
- Identifiez la nature de la créance et son point de départ pour déterminer le délai applicable (5 ans, ou 2 ans en droit de la consommation).
- Vérifiez tout acte interruptif : reconnaissance de dette, paiement partiel, assignation, commandement de payer, qui fait courir un nouveau délai.
- Si vous êtes créancier, adressez une mise en demeure puis, avant l'expiration du délai, saisissez le tribunal pour interrompre la prescription.
- Si vous êtes débiteur poursuivi pour une dette ancienne, soulevez expressément la prescription devant le juge (elle n'est pas relevée d'office).
Points de vigilance
- La prescription doit être invoquée par le débiteur : le juge ne peut la soulever d'office.
- Un paiement partiel ou une reconnaissance écrite fait repartir le délai à zéro.
- Confondre le délai de 5 ans et le délai de 2 ans du droit de la consommation peut faire perdre l'action ou, à l'inverse, laisser croire à tort qu'elle est éteinte.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Quel est le délai pour réclamer une dette ?
En principe cinq ans (art. 2224 du Code civil), mais deux ans pour une créance d'un professionnel envers un consommateur (art. L218-2 du Code de la consommation).
Une dette prescrite disparaît-elle automatiquement ?
Non : le débiteur doit invoquer la prescription devant le juge, qui ne peut la relever d'office.
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