Permis à points – invalidation et récupération des points
Chaque infraction routière peut entraîner un retrait de points ; lorsque le solde atteint zéro, le permis est invalidé et son titulaire reçoit la notification (lettre 48SI). Les points se récupèrent par le délai sans nouvelle infraction ou par un stage de sensibilisation. Il est possible de contester le retrait ou l'invalidation, notamment pour défaut d'information préalable.
L'essentiel en bref
Délai
Le permis à points est régi par les articles L223-1 et suivants du Code de la route. Le retrait de points suppose une information préalable du conducteur ; le recours contre la décision d'invalidation (48SI) se forme devant le juge administratif dans le délai de deux mois.
Que faire
- Demandez votre relevé d'information intégral (RII) pour connaître l'état exact de votre capital de points.
- Vérifiez que chaque retrait a été précédé d'une information régulière du conducteur.
- Récupérez des points par un stage de sensibilisation à la sécurité routière (une fois par an) ou par le délai sans infraction.
- Contestez la décision d'invalidation (48SI) devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Points de vigilance
- Le défaut d'information préalable peut vicier un retrait, mais doit être invoqué dans les délais.
- Un stage ne peut être suivi qu'une fois par an pour récupérer des points.
- Continuer à conduire après invalidation constitue un délit.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Comment récupérer des points ?
Par un stage de sensibilisation (une fois par an) ou par écoulement du délai légal sans nouvelle infraction.
Peut-on contester l'invalidation du permis ?
Oui, devant le tribunal administratif dans les deux mois, notamment pour défaut d'information préalable.
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