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Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex

Modèles de contrats

Modèles de contrats

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Contrat de bail d'habitation (logement vide)

Droit du logement · loi du 6 juillet 1989 · Code civil

Contrat de vente (bien mobilier)

Droit des contrats · Code civil · Code de la consommation

Contrat d'entreprise (contrat de louage d'ouvrage)

Droit des contrats · Code civil · Code de la construction

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Droit du travail · Code du travail

Contrat de prêt (prêt d'argent entre particuliers)

Droit des contrats · Code civil · fiscalité

Procuration (mandat)

Droit des contrats · mandat · Code civil