Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve une convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, visant à mieux rémunérer les activités cliniques des médecins et à améliorer la qualité des soins. Il introduit de nouvelles valorisations pour différents types de consultations médicales.
Pour qui: Les médecins libéraux (généralistes, spécialistes, pédiatres, urgentistes, psychiatres, neuropsychiatres, neurologues); L'assurance maladie.
Délais:
- Les patients, notamment ceux bénéficiant de la CMU complémentaire ou de l'ACS, les enfants de moins de 6 ans, les jeunes filles de 15 à 18 ans, et les enfants en risque d'obésité.
- Des majorations spécifiques sont créées pour les consultations d'enfants de 0 à 6 ans par les médecins généralistes (MEG de 5 euros) et les pédiatres (NFP de 5 euros, NFE de 5 euros, MEP de 4 euros) à partir du 1er mai 2017.
- Une majoration de 5 euros (MUT) pour le médecin traitant et de 15 euros (MCU) pour le médecin correspondant sont créées au 1er janvier 2018 pour les prises en charge urgentes sous 48 heures.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La valorisation des activités cliniques des médecins libéraux.
- La mise en place de consultations différenciées selon leur complexité ou leur enjeu de santé publique.
- Les tarifs et majorations pour diverses consultations, notamment pour les médecins généralistes, pédiatres et urgentistes.
- Les conditions de facturation de certaines majorations, notamment le respect des tarifs opposables.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux (généralistes, spécialistes, pédiatres, urgentistes, psychiatres, neuropsychiatres, neurologues).
- L'assurance maladie.
- Les patients, notamment ceux bénéficiant de la CMU complémentaire ou de l'ACS, les enfants de moins de 6 ans, les jeunes filles de 15 à 18 ans, et les enfants en risque d'obésité.
Quels sont les points clés ?
- Une majoration de 2 euros (MMG) est créée pour les médecins généralistes et médecins à expertise particulière à partir du 1er mai 2017.
- La consultation des psychiatres, neuropsychiatres et neurologues (CNPSY) passe de 37 euros à 39 euros au 1er juillet 2017.
- Les majorations de coordination (MCS et MCG) passent de 3 à 5 euros au 1er juillet 2017.
- Des majorations spécifiques sont créées pour les consultations d'enfants de 0 à 6 ans par les médecins généralistes (MEG de 5 euros) et les pédiatres (NFP de 5 euros, NFE de 5 euros, MEP de 4 euros) à partir du 1er mai 2017.
- Une majoration de 5 euros (MUT) pour le médecin traitant et de 15 euros (MCU) pour le médecin correspondant sont créées au 1er janvier 2018 pour les prises en charge urgentes sous 48 heures.
- Des consultations à fort enjeu de santé publique sont valorisées, comme la première consultation de contraception (CCP) à 46 euros et la consultation de suivi d'obésité (CSO) à 46 euros, au 1er novembre 2017.
- Les consultations obligatoires de l'enfant (COE) sont valorisées à 39 euros au 1er mai 2017 et 46 euros au 1er novembre 2017.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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