Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment Chapitre III : Di
En bref
Cette loi établit les clauses obligatoires pour les contrats d'assurance liés aux travaux de bâtiment, qu'il s'agisse d'assurance de responsabilité ou d'assurance de dommages. Elle vise à garantir la réparation des ouvrages en cas de sinistre et à définir les responsabilités des parties.
Ce qu'elle réglemente
- Les clauses obligatoires des contrats d'assurance de responsabilité pour les constructeurs.
- Les clauses obligatoires des contrats d'assurance de dommages pour les maîtres d'ouvrage.
- La nature, la durée et les limites des garanties offertes par ces assurances.
- Les exclusions de garantie et les obligations des assurés.
Qui elle concerne
- Toute personne souscrivant un contrat d'assurance pour l'application du titre IV du livre II du Code des assurances (assurance des travaux de bâtiment).
- Les constructeurs (réalisateurs) et les maîtres d'ouvrage.
Points clés
- Les contrats d'assurance doivent inclure des clauses types pour l'assurance de responsabilité (Annexe I) et l'assurance de dommages (Annexe II).
- L'assurance de responsabilité garantit le paiement des travaux de réparation lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée selon les articles 1792 et suivants du code civil.
- L'assurance de dommages garantit le paiement des travaux de réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sans recherche de responsabilité.
- Des exclusions de garantie s'appliquent, notamment pour les dommages résultant d'un fait intentionnel, de l'usure normale, du défaut d'entretien, de l'usage anormal ou de certaines causes étrangères (catastrophes naturelles, guerre, etc.).
- La garantie de dommages prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
- L'assuré a des obligations de déclaration à l'assureur, notamment concernant les modifications des données initiales, les réceptions de travaux, les dossiers techniques et les sinistres dans les cinq jours de leur connaissance.