Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions d'affiliation obligatoires au régime d'assurance invalidité-décès.
• Les modalités de calcul et de paiement des cotisations pour les agents généraux d'assurance et leurs conjoints collaborateurs.
• Les conditions d'octroi et de versement des pensions d'invalidité professionnelle totale ou partielle.
• Les règles relatives aux majorations de retard en cas de non-paiement des cotisations.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes physiques exerçant l'activité d'agent général d'assurance, que ce soit à titre libéral, au sein d'une société de capitaux (associé gérant majoritaire, associé commandité gérant) ou en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• Le conjoint collaborateur et le conjoint associé de ces agents généraux d'assurance.

Quels sont les points clés ?

• L'affiliation au régime est obligatoire pour les agents généraux d'assurance et leurs conjoints collaborateurs ou associés répondant aux critères définis.
• Les garanties du régime sont couvertes par une cotisation annuelle et ne sont accordées que pour l'année correspondant à la cotisation appelée.
• En cas de non-paiement des cotisations, des majorations de 5 % sont appliquées, augmentées de 1,2 % par trimestre après trois mois, et les garanties peuvent être suspendues.
• Pour bénéficier d'une pension d'invalidité professionnelle, l'adhérent doit être en activité, à jour de ses cotisations et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
• Une pension d'invalidité professionnelle totale est versée pour un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 %, et partielle pour un taux entre 33 % et moins de 66 %, après au moins un an et sous condition de cessation de toute activité professionnelle rémunérée.