Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment Clauses types app

En bref

Ce texte définit les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages pour les travaux de bâtiment, en précisant les définitions des parties prenantes, la nature et les limites de la garantie, les exclusions, la durée de la garantie et les obligations des assurés et assureurs en cas de sinistre.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions des acteurs clés dans un contrat d'assurance dommages (souscripteur, assuré, réalisateurs, maître de l'ouvrage, contrôleur technique).
• La nature des dommages couverts par l'assurance, notamment ceux qui compromettent la solidité des ouvrages ou les rendent impropres à leur destination.
• Le montant et les limites de la garantie, incluant le coût total de construction et sa revalorisation.
• Les exclusions de garantie, telles que les dommages intentionnels, l'usure normale, ou certains phénomènes naturels catastrophiques.
• Le point de départ et la durée de la garantie, qui s'étend généralement sur dix ans après la réception des travaux.
• Les obligations de l'assuré et de l'assureur en cas de sinistre, notamment en matière de déclaration, d'expertise et de réparation.

Qui il concerne

• Le souscripteur, personne physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de bâtiment et est soumise à l'obligation d'assurance.
• L'assuré, qui inclut le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage.
• Les réalisateurs (constructeurs, concepteurs, entrepreneurs) et le maître de l'ouvrage.
• L'assureur qui délivre le contrat d'assurance dommages.

Points clés

• La garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages compromettant la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à leur destination.
• Le montant de la garantie est limité au coût total de construction déclaré, revalorisé.
• La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant du fait intentionnel, de l'usure normale, du défaut d'entretien, de l'usage anormal, ou de certaines causes étrangères (incendie, explosion, catastrophes naturelles, guerre, etc.).
• La garantie débute après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et prend fin dix ans après la réception des travaux.
• L'assuré doit déclarer tout sinistre, fournir des informations techniques et permettre l'accès au chantier pour l'assureur.
• L'assureur doit désigner un expert pour constater les dommages et évaluer les réparations, avec des délais spécifiques pour l'instruction et le règlement du sinistre.